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1 bien tombé en déshérence
Dictionnaire de droit français-russe > bien tombé en déshérence
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2 bien tombé en déshérence
сущ.Французско-русский универсальный словарь > bien tombé en déshérence
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3 un bien tombé en déshérence
сущ.общ. выморочное имуществоФранцузско-русский универсальный словарь > un bien tombé en déshérence
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4 bien
mимущество; имущественное благоsaisir un bien — налагать арест на имущество ( см. тж biens)
- bien affermébien du domaine public, bien domanial — публичное имущество государства, государственное имущество
- bien apposable à tout le monde
- bien capital
- bien communal
- bien de communauté
- bien consomptible
- bien démembré
- bien du domaine privé
- bien dotal
- bien foncier
- bien grevé
- bien hypothéqué
- bien immobilier
- bien imprescriptible
- bien inaliénable
- bien indivis
- bien industriel
- bien insaisissable
- bien intellectuel
- bien légué
- bien sans maître
- bien meuble
- bien n'appartenant à personne
- bien de la nation
- bien nationalisé
- bien négociable
- bien non consomptible
- bien d'occasion
- bien au potentiel
- bien principal
- bien pris à bail
- bien public
- bien rural
- bien saisi
- bien séquestré
- bien tombé en déshérence
- bien vendu -
5 déshérence
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6 выморочное имущество
bien tombé en déshérence, biens vacantsРусско-французский юридический словарь > выморочное имущество
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7 выморочное имущество
adj1) gener. un bien tombé en déshérence2) law. bien tombé en déshérence, biens vacants3) commer. bien en déshérenceDictionnaire russe-français universel > выморочное имущество
См. также в других словарях:
déshérence — [ dezerɑ̃s ] n. f. • 1285; de l a. fr. hoir « héritier » ♦ Dr. Absence d héritiers pour recueillir une succession qui est en conséquence dévolue à l État. Succession en déshérence, qui tombe en déshérence. ♢ Littér. En déshérence : abandonné,… … Encyclopédie Universelle
DÉSHÉRENCE — s. f. T. de Jurispr. Droit qu a l État, et qu avaient autrefois le roi et les seigneurs hauts justiciers, de recueillir la succession des personnes mortes sans héritiers. Droit de déshérence. Il signifie également, L état d une succession à l… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DÉSHÉRENCE — n. f. T. de Jurisprudence Défaut d’héritiers naturels par suite duquel une succession revient à l’état. Droit de déshérence. Bien tombé en déshérence … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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